Arrêté du 11 mars 2004 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

J.O. 71 du 24 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05624
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Arrêté du 11 mars 2004 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

NOR : ECOU0400002A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2004, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).